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Lois et règlements
C-13
- Loi sur les compagnies
Article 2.11
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Date d'entrée en vigueur
2013-08-30
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Signature du Directeur
2.11
Lorsque la signature du Directeur est requise pour une fin quelconque en vertu de la présente loi, la signature peut être imprimée, estampillée ou reproduite mécaniquement d’une autre façon.
2002, ch. 15, art. 3; 2002, ch. 29, art. 4
2006-12-31
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Signature du Directeur
2.11
Lorsque la signature du Directeur est requise pour une fin quelconque en vertu de la présente loi, la signature peut être imprimée, estampillée ou reproduite mécaniquement d’une autre façon.
2002, c.15, art.3; 2002, c.29, art.4
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