Effet de la
Loi sur les corporations commerciales 1.1Nonobstant l’article 1, la présente loi cesse d’être applicable aux corporations telles que définies dans la Loi sur les corporations commerciales dès l’entrée en vigueur de celle-ci.
Effet de la
Loi sur les corporations commerciales 1.1Nonobstant l’article 1, la présente loi cesse d’être applicable aux corporations telles que définies dans la Loi sur les corporations commerciales dès l’entrée en vigueur de celle-ci.