Accueil
English
Lois et règlements
C-13
- Loi sur les compagnies
Article 173
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2013-08-30
Afficher le document à cette date
Règlements
173
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire des règlements visant
a
)
les droits à payer lors de la constitution en corporation d’une compagnie en application de la présente Partie,
a.1
)
concernant le format et le contenu des rapports, avis et autres documents qui doivent être envoyés au Directeur;
a.2
)
exigeant le paiement d’un droit relatif au dépôt, à l’examen ou à la photocopie de tout document que le Directeur a versé au dossier; et
b
)
une meilleure application et exécution de la présente Partie.
S.R., ch. 33, art. 171; 1981, ch. 12, art. 16; 2002, ch. 29, art. 3
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Règlements
173
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire des règlements visant
a
)
les droits à payer lors de la constitution en corporation d’une compagnie en application de la présente Partie,
a.1
)
concernant le format et le contenu des rapports, avis et autres documents qui doivent être envoyés au Directeur;
a.2
)
exigeant le paiement d’un droit relatif au dépôt, à l’examen ou à la photocopie de tout document que le Directeur a versé au dossier; et
b
)
une meilleure application et exécution de la présente Partie.
S.R., c.33, art.171; 1981, c.12, art.16; 2002, c.29, art.3
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0