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Lois et règlements
C-13
- Loi sur les compagnies
Article 171
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Date d'entrée en vigueur
2013-08-30
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Application de la loi
171
(1)
Les articles 152 et 160 ne s’appliquent pas aux sociétés constituées en corporation en application de la présente Partie à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil n’en décide autrement.
171
(2)
Les articles 149, 153, 156, 157, 158, 159 et 161 s’appliquent aux sociétés constituées en corporation en application de la présente Partie,
mutatis mutandis
, à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil n’en décide autrement.
171
(3)
Les autres articles restants de la présente Partie, dans la mesure où ils sont applicables, s’appliquent aux sociétés constituées en corporation en application de la présente Partie,
mutatis mutandis
, à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil n’en décide autrement.
S.R., ch. 33, art. 169
2006-12-31
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Application de la loi
171
(1)
Les articles 152 et 160 ne s’appliquent pas aux sociétés constituées en corporation en application de la présente Partie à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil n’en décide autrement.
171
(2)
Les articles 149, 153, 156, 157, 158, 159 et 161 s’appliquent aux sociétés constituées en corporation en application de la présente Partie,
mutatis mutandis
, à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil n’en décide autrement.
171
(3)
Les autres articles restants de la présente Partie, dans la mesure où ils sont applicables, s’appliquent aux sociétés constituées en corporation en application de la présente Partie,
mutatis mutandis
, à moins que le lieutenant-gouverneur en conseil n’en décide autrement.
S.R., c.33, art.169
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