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Lois et règlements
C-13
- Loi sur les compagnies
Article 164
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Date d'entrée en vigueur
2013-08-30
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But de la constitution
164
Cinq personnes ou plus âgées d’au moins dix-neuf ans, résidant dans la province, peuvent demander la constitution en corporation d’une compagnie en application de la présente Partie dans le but d’entreprendre la vente de toute catégorie d’assurance qu’une société mutuelle peut être autorisée à vendre en application des dispositions de la
Loi sur les assurances
.
S.R., ch. 33, art. 162; 1972, ch. 5, art. 2
2006-12-31
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But de la constitution
164
Cinq personnes ou plus âgées d’au moins dix-neuf ans, résidant dans la province, peuvent demander la constitution en corporation d’une compagnie en application de la présente Partie dans le but d’entreprendre la vente de toute catégorie d’assurance qu’une société mutuelle peut être autorisée à vendre en application des dispositions de la
Loi sur les assurances
.
S.R., c.33, art.162; 1972, c.5, art.2
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