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Lois et règlements
C-13
- Loi sur les compagnies
Article 156
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Date d'entrée en vigueur
2013-08-30
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Détenteurs conjoints de police d’assurance
156
Si une police d’assurance est délivrée à deux ou plusieurs personnes, ces personnes, aux fins des articles 154 et 155, sont considérées comme étant une société.
S.R., ch. 33, art. 154
2006-12-31
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Détenteurs conjoints de police d’assurance
156
Si une police d’assurance est délivrée à deux ou plusieurs personnes, ces personnes, aux fins des articles 154 et 155, sont considérées comme étant une société.
S.R., c.33, art.154
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