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Lois et règlements
C-13
- Loi sur les compagnies
Article 139
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Date d'entrée en vigueur
2013-08-30
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Constitution
139
Une compagnie peut être constituée en corporation en application de la présente Partie aux fins d’assurance ou de réassurance en application des dispositions de la Partie XII de la
Loi sur les assurances
.
S.R., ch. 33, art. 137; 2002, ch. 15, art. 28
2006-12-31
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Constitution
139
Une compagnie peut être constituée en corporation en application de la présente Partie aux fins d’assurance ou de réassurance en application des dispositions de la Partie XII de la
Loi sur les assurances
.
S.R., c.33, art.137; 2002, c.15, art.28
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