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Lois et règlements
C-13
- Loi sur les compagnies
Article 133
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Date d'entrée en vigueur
2013-08-30
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Preuve par déclaration solennelle
133
La preuve d’une affaire qu’il est nécessaire d’établir en application de la présente loi peut être fournie sous serment, par affirmation, ou par déclaration solennelle devant un commissaire à la prestation des serments auprès de la Cour ou devant un notaire.
S.R., ch. 33, art. 131; 1979, ch. 41, art. 20; 1984, ch. 27, art. 4
2006-12-31
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Preuve par déclaration solennelle
133
La preuve d’une affaire qu’il est nécessaire d’établir en application de la présente loi peut être fournie sous serment, par affirmation, ou par déclaration solennelle devant un commissaire à la prestation des serments auprès de la Cour ou devant un notaire.
S.R., c.33, art.131; 1979, c.41, art.20; 1984, c.27, art.4
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