130Une copie d’un règlement administratif de la compagnie portant le sceau de la compagnie et présentée comme étant signée par un dirigeant de la compagnie est opposable à un actionnaire de la compagnie comme preuve prima facie du règlement.
130Une copie d’un règlement administratif de la compagnie portant le sceau de la compagnie et présentée comme étant signée par un dirigeant de la compagnie est opposable à un actionnaire de la compagnie comme preuve prima facie du règlement.