Signification par courrier recommandé
129La preuve qu’une lettre contenant un avis ou un autre document que la présente loi autorise à signifier par la poste a été régulièrement adressée, recommandée et mise à la poste et la preuve du moment où elle a été envoyée et du temps habituellement nécessaire pour sa livraison par courrier constitue une preuve prima facie du fait et du moment de la signification.