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Lois et règlements
C-13
- Loi sur les compagnies
Article 101
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Date d'entrée en vigueur
2013-08-30
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Assemblée annuelle des actionnaires
101
Une assemblée des actionnaires doit être tenue au moins une fois l’an à l’époque et à l’endroit déterminés par les statuts.
S.R., ch. 33, art. 100
2006-12-31
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Assemblée annuelle des actionnaires
101
Une assemblée des actionnaires doit être tenue au moins une fois l’an à l’époque et à l’endroit déterminés par les statuts.
S.R., c.33, art.100
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