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Lois et règlements
W-14
- Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail
Article 2
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Texte intégral
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Date d'entrée en vigueur
2014-04-01
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Création de la Commission
2
(1)
Il est créé par la présente loi un corps constitué appelé la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail composée des personnes qui forment à l’occasion le conseil d’administration.
2
(2)
La Commission doit avoir un sceau social qu’elle peut modifier ou remplacer à volonté.
2006-12-31
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Création de la Commission
2
(1)
Il est créé par la présente loi un corps constitué appelé la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail composée des personnes qui forment à l’occasion le conseil d’administration.
2
(2)
La Commission doit avoir un sceau social qu’elle peut modifier ou remplacer à volonté.
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