77.1(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner un membre ou un cadre de la Commission qui procède ou qui tente de procéder à la tenue d’un examen ou d’une enquête en vertu de l’article 77, ou une personne que la Commission autorise à cette fin.

77.1(2)Quiconque contrevient au paragraphe (1) est passible d’une pénalité administrative infligée en vertu de l’article 82.1.