Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 14.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Pénalité en cas de déductions non autorisées
2019, ch. 39, art. 2
14.1L’employeur qui contrevient à l’article 14 :
a) est passible d’une pénalité administrative infligée en vertu de l’article 82.1;
b) rembourse au travailleur toute somme qui a été déduite de son salaire ou que ce dernier a dû verser ou a été autorisé à verser et laquelle a été déduite ou versée contrairement à l’article 14.
2019, ch. 39, art. 2