Pénalité en cas de déductions non autorisées
14.1L’employeur qui contrevient à l’article 14 :
a)
est passible d’une pénalité administrative infligée en vertu de l’article 82.1;
b)
rembourse au travailleur toute somme qui a été déduite de son salaire ou que ce dernier a dû verser ou a été autorisé à verser et laquelle a été déduite ou versée contrairement à l’article 14.