Lois et règlements

T-6.1 - Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques

Article 2.09
Versions de la disposition

Texte intégral
Appels
2021, ch. 27, art. 2
2.09(1)S’il refuse de délivrer, de renouveler ou de rétablir un permis, ou s’il le suspend ou le révoque, le ministre fournit les motifs écrits de sa décision.
2.09(2)Toute personne que touche la décision mentionnée au paragraphe (1) peut en interjeter appel à un juge à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick en conformité avec les Règles de procédure.
2021, ch. 27, art. 2; 2023, ch. 17, art. 265
Appels
2021, ch. 27, art. 2
2.09(1)S’il refuse de délivrer, de renouveler ou de rétablir un permis, ou s’il le suspend ou le révoque, le ministre fournit les motifs écrits de sa décision.
2.09(2)Toute personne que touche la décision mentionnée au paragraphe (1) peut en interjeter appel à un juge à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en conformité avec les Règles de procédure.
2021, ch. 27, art. 2