Lois et règlements

T-6.1 - Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques

Texte intégral
Rétablissement du permis
2021, ch. 27, art. 2
2.081(1)La personne dont le permis a été suspendu peut demander son rétablissement au ministre au moyen de la formule que fournit ce dernier.
2.081(2)La demande de rétablissement du permis renferme les renseignements qu’exigent les règlements et s’accompagne des documents qu’ils précisent et des droits qu’ils fixent.
2.081(3)Le ministre peut rétablir le permis pour tout motif qu’il estime indiqué.
2.081(4)L’article 2.02 s’applique, avec les adaptations nécessaires, au rétablissement d’un permis.
2021, ch. 27, art. 2