Lois et règlements

T-6.1 - Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques

Article 2.071
Versions de la disposition

Texte intégral
Dossiers et autres documents
2021, ch. 27, art. 2
2.071Le titulaire de permis tient les registres, les dossiers et les documents que précisent les règlements et veille à leur conservation et à leur aliénation en conformité avec les règlements.
2021, ch. 27, art. 2