Lois et règlements

T-6.1 - Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques

Article 2.07
Versions de la disposition

Texte intégral
Formation
2021, ch. 27, art. 2
2.07(1)Le ministre peut approuver des cours ou des programmes de formation sur les exigences de la présente loi et de ses règlements.
2.07(2)Le titulaire de permis suit les cours ou les programmes de formation approuvés en vertu du paragraphe (1) et veille à ce que chaque employé de la boutique de vapotage achève la formation.
2021, ch. 27, art. 2