Lois et règlements

T-6.1 - Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques

Article 2.061
Versions de la disposition

Texte intégral
Normes et exigences
2021, ch. 27, art. 2
2.061Tout titulaire d’un permis doit maintenir et exploiter la boutique de vapotage conformément aux normes et aux exigences prescrites par règlement.
2021, ch. 27, art. 2