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Lois et règlements
T-6.1
- Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques
Article 2.041
Versions de la disposition
Texte intégral
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Date d'entrée en vigueur
2022-01-04
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Demande de renouvellement du permis
2021, ch. 27, art. 2
2.041
(1)
Quiconque souhaite renouveler son permis présente, avant son expiration, sa demande au ministre, et ce, au moyen de la formule que fournit ce dernier.
2.041
(2)
La demande de renouvellement du permis renferme les renseignements qu’exigent les règlements et s’accompagne des documents qu’ils précisent et des droits qu’ils fixent.
2021, ch. 27, art. 2
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