Versions de la disposition

Lois et règlements

T-6.1 - Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2022-01-04 Afficher le document à cette date

2021, ch. 27, art. 2

2.03Le permis est incessible.

2021, ch. 27, art. 2

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