2.011(1)Quiconque souhaite exploiter une boutique de vapotage peut présenter au ministre une demande de permis au moyen de la formule que fournit ce dernier.

2.011(2)La demande de permis renferme les renseignements qu’exigent les règlements et s’accompagne des documents qu’ils précisent et des droits qu’ils fixent.

2.011(3)Toute personne qui présente une demande de permis doit être âgée de 19 ans révolus et rencontrer toute autre exigence d’admissibilité que précisent les règlements, le cas échéant.