Lois et règlements

T-6.1 - Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques

Article 2.01
Versions de la disposition

Texte intégral
Exigence de permis
2021, ch. 27, art. 2
2.01À partir du 1er avril 2022, il est interdit d’exploiter une boutique de vapotage sans permis.
2021, ch. 27, art. 2