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Lois et règlements
T-1
- Loi sur la pension de retraite des enseignants
Article 4.1
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Date d'entrée en vigueur
2009-06-19
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Limites à l’achat du service ouvrant droit à pension
4.1
Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, un cotisant ne peut pas compter comme service ouvrant droit à pension toute période de congé non payé pris le ou après le 1
er
 janvier 1990 qui dépasse la ou les périodes maximales de congés non payés permis à cette fin en vertu de la
Loi de l’impôt sur le revenu
(Canada) et des règlements d’application de cette loi.
1996, c.69, art.3; 2009, c.20, art.2
2006-12-31
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Limites à l’achat du service ouvrant droit à pension
4.1
Nonobstant toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, un cotisant ne peut pas compter comme service ouvrant droit à pension toute période de congé non rémunéré pris le ou après le 1
er
 janvier 1990 qui dépasse la ou les périodes maximales de congés non rémunérés permis à cette fin en vertu de la
Loi de l’impôt sur le revenu
(Canada) et des règlements d’application de cette loi.
1996, c.69, art.3
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