a) le registraire peut suspendre, révoquer ou refuser de modifier ou de renouveler le permis objet de la délivrance de l’avis d’inobservation;

b) le destinataire de la signification de l’avis d’inobservation est tenu de payer les intérêts au taux réglementaire sur toute partie impayée, les intérêts commençant à courir à compter de l’expiration du délai imparti au paragraphe 76.2(1) ou (2), selon le cas, jusqu’au paiement intégral de la pénalité administrative;

c) le montant de la pénalité administrative et des intérêts y afférents constituent une créance de la province.