Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Article 76.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Montant de la pénalité administrative
2014, ch. 1, art. 60
76.3(1)Le montant de la pénalité administrative est le suivant :
a) pour une première contravention à une disposition figurant dans la colonne 1 de l’annexe B ou pour une première omission de l’observer, une somme égale à l’amende minimale figurant en regard dans la colonne 2 de l’annexe B;
b) pour une deuxième contravention à une disposition figurant dans la colonne 1 de l’annexe B ou pour une deuxième omission de l’observer, une somme égale au double de l’amende minimale figurant en regard dans la colonne 2 de l’annexe B;
c) pour une troisième contravention à une disposition figurant dans la colonne 1 de l’annexe B ou pour une troisième omission de l’observer ou pour toute contravention ou omission subséquente, une somme égale à l’amende maximale figurant en regard dans la colonne 2 de l’annexe B.
76.3(2)Lorsqu’une contravention à une disposition figurant dans la colonne 1 de l’annexe B ou une omission de l’observer se poursuit pendant plus d’une journée, le montant de la pénalité administrative payable équivaut au produit
a) de la pénalité infligée en vertu du paragraphe (1);
b) et du nombre de jours que se poursuit la contravention ou l’omission.
2014, ch. 1, art. 60