Paiement d’une pénalité administrative
2014, ch. 1, art. 60
76.2(1)Le destinataire de la signification l’avis d’inobservation qui n’interjette pas appel en vertu de l’article 65 paie la pénalité administrative indiquée à l’avis dans un délai de trente jours après avoir reçu la signification de l’avis.
76.2(2)S’il interjette appel en vertu de l’article 65 et que le comité d’appel confirme ou modifie la décision de l’inspecteur, le destinataire de la signification de l’avis d’inobservation paie la pénalité administrative dans un délai de trente jours de la décision du comité d’appel.
76.2(3)Quiconque fait l’objet d’une pénalité administrative ne peut être accusé d’une infraction relativement au même incident que celui qui a donné lieu à la pénalité administrative.
76.2(4)La pénalité administrative est payable au ministre des Finances et du Conseil du Trésor.
76.2(5)Aux seules fins d’application de la présente loi, la personne qui paie la pénalité administrative est réputée avoir contrevenu à la disposition figurant dans la colonne 1 de l’annexe B pour laquelle elle a payé la pénalité administrative ou avoir omis de l’observer.
2014, ch. 1, art. 60; 2019, ch. 29, art. 146