76.1(1)Si des motifs raisonnables lui donnent lieu de croire qu’une personne a contrevenu à une disposition de la présente loi figurant dans la colonne 1 de l’annexe B ou a omis de l’observer, l’inspecteur peut délivrer un avis d’inobservation.

76.1(2)L’inspecteur signifie l’avis d’inobservation à son destinataire :

76.1(3)La signification par courrier recommandé est réputée avoir été effectuée cinq jours après la date de la mise à la poste de l’avis d’inobservation.

76.1(4)L’avis d’inobservation indique :

76.1(5)L’avis d’inobservation ne peut être signifié plus d’un an après que l’inspecteur a pris connaissance pour la première fois de la contravention ou de l’omission.

76.1(6)La personne accusée d’une infraction ne peut faire l’objet d’une pénalité administrative relativement au même incident que celui qui a donné lieu à l’accusation.