Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Article 68.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrave aux agents
2014, ch. 1, art. 58
68.3Nul ne peut entraver l’agent qui exerce ou tente d’exercer les pouvoirs que lui confère l’article 68.2.
2014, ch. 1, art. 58