Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Article 68.2
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Texte intégral
Pouvoirs des agents
2014, ch. 1, art. 58
68.2(1)Afin d’assurer le respect de la présente loi et des règlements, l’agent peut demander à tout moment raisonnable d’entrer dans tout véhicule ou local sur le quai qui lui donne lieu de croire qu’il sert à entreposer ou à transporter du poisson sur le quai.
68.2(2)Afin d’assurer le respect de la présente loi et des règlements, l’agent peut exiger à tout moment raisonnable la production :
a) des permis d’acquéreur de poisson;
b) des attestations de formation;
c) des cartes d’identité avec photo qu’émet le gouvernement.
68.2(3)Nul ne peut omettre sans motif valable de produire sans délai, à la demande de l’agent :
a) les permis d’acquéreur de poisson;
b) les attestations de formation;
c) les cartes d’identité avec photo qu’émet le gouvernement.
2014, ch. 1, art. 58