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Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Nomination des agents responsables de l’amélioration de la qualité

2014, ch. 1, art. 58

68.1Le ministre peut nommer des agents chargés de l’amélioration de la qualité afin d’assurer l’observation de la présente loi et des règlements.

2014, ch. 1, art. 58

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