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Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Respect des modalités et des conditions du permis

2014, ch. 1, art. 51

44.1Tout titulaire du permis d’acquéreur de poisson est tenu de respecter les modalités et les conditions de son permis.

2014, ch. 1, art. 51

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