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Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Respect des modalités et des conditions du certificat

2014, ch. 1, art. 49

31.1Tout titulaire du certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire est tenu de respecter les modalités et les conditions de son certificat.

2014, ch. 1, art. 49

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Article 31.1
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