Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Article 17.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Continuation du permis
2014, ch. 42, art. 6
17.3(1)Le permis d’usine de traitement primaire qui était en vigueur immédiatement avant le 1er avril 2014 demeure en vigueur jusqu’à ce que l’un des permis qui suivent soit délivré ou jusqu’au 30 juin 2014, selon l’événement qui survient le premier :
a) un permis de classe 1;
b) un permis provisoire de classe 1;
c) un permis de classe 2 délivré en vertu du paragraphe 17.2(1);
d) un permis de classe 3 délivré en vertu du paragraphe 17.2(1).
17.3(2)À l’exception des dispositions qui traitent de l’expiration du permis d’usine de traitement primaire, la présente loi et les règlements pris sous régime tel qu’ils sont libellés immédiatement avant le 1er avril 2014 s’appliquent au permis d’usine de traitement primaire visé au paragraphe (1) jusqu’à ce que l’un des permis qui suivent soit délivré ou jusqu’au 30 juin 2014, selon l’événement qui survient le premier :
a) un permis de classe 1;
b) un permis provisoire de classe 1;
c) un permis de classe 2 délivré en vertu du paragraphe 17.2(1);
d) un permis de classe 3 délivré en vertu du paragraphe 17.2(1).
2014, ch. 42, art. 6