Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Respect des modalités et des conditions du permis

2014, ch. 1, art. 29

17.1Tout titulaire du permis prévu par la présente partie est tenu de respecter les modalités et les conditions de son permis.

2014, ch. 1, art. 29

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