Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral
Avis au registraire
2014, ch. 1, art. 26
16.92Le titulaire du permis de classe 1, du permis de classe 2 ou du permis de classe 3 qui perd ou abandonne la certification prévue à l’alinéa 5(1)b), 16.3(1)b) ou 16.6(1)b), selon le cas, en avise le registraire par écrit dans les dix jours ouvrables de la perte ou de l’abandon.
2014, ch. 1, art. 26