Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Article 16.9
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Texte intégral
Renouvellement du permis provisoire de classe 3
2014, ch. 1, art. 26
16.9(1)Sur demande présentée conformément aux règlements, le registraire peut renouveler un permis provisoire de classe 3 pour la période réglementaire.
16.9(2)Par dérogation au paragraphe (1), le registraire peut, s’il le juge nécessaire, prolonger la période prévue au paragraphe (1).
2014, ch. 1, art. 26