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Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

2014, ch. 1, art. 26

16.81Les droits afférents à la demande, à la délivrance, au renouvellement ou à la modification d’un permis de classe 3 sont calculés conformément aux règlements.

2014, ch. 1, art. 26

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