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Lois et règlements
S-5.3
- Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer
Article 16.74
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Date d'entrée en vigueur
2014-04-01
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Modalités et conditions
2014, ch. 1, art. 26
16.74
Le registraire peut, à tout moment, en plus des modalités et des conditions établies par les règlements ou conformément à ceux-ci, assujettir un permis de classe 3 à des modalités et à des conditions relativement :
a
)
aux délais dans lesquels les rapports, dossiers, documents ou autres renseignements doivent être fournis ainsi qu’à leur forme;
b
)
à la forme et à la manière dont les rapports, dossiers, documents ou autres renseignements doivent être préparés et conservés;
c
)
à toute question que le registraire estime nécessaire aux fins d’application de la présente loi et des règlements.
2014, ch. 1, art. 26
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