Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Article 16.73
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Texte intégral
Rejet de la demande de modification du permis de classe 3
2014, ch. 1, art. 26
16.73(1)Le registraire peut refuser de modifier un permis de classe 3 en vertu de l’article 16.72 dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) au cours des trois années qui précèdent la date à laquelle il reçoit la demande de modification du permis, le titulaire du permis a été déclaré coupable :
(i) ou bien d’une infraction à la présente loi ou aux règlements,
(ii) ou bien d’une infraction à une loi prescrite par règlement ou à ses règlements;
b) après examen et enquête suffisante, il est convaincu de ce qui suit :
(i) le titulaire du permis a contrevenu ou a omis de se conformer :
(A) ou bien à une disposition de la présente loi ou des règlements,
(B) ou bien à une disposition d’une loi prescrite par règlement ou de ses règlements,
(ii) le titulaire du permis a contrevenu ou a omis de se conformer à l’une quelconque des modalités ou des conditions de son permis,
(iii) une personne a fait une fausse déclaration ou bien dans la demande de permis, ou bien dans la demande concernant son renouvellement ou sa modification, ou dans tout rapport, dossier, document ou autre renseignement qu’elle est tenue de fournir en vertu de la présente loi ou des règlements.
16.73(2)Le registraire peut refuser de modifier le permis de classe 3 pour tout autre motif prescrit par règlement.
2014, ch. 1, art. 26