Interdiction relative aux espèces de poissons
2014, ch. 1, art. 26
16.71(1)Sous réserve du paragraphe (2), les espèces de poissons prescrites par règlement ne peuvent être précisées sur un permis de classe 3.
16.71(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas au permis de classe 3 qui est délivré en vertu de l’article 17.2.
2014, ch. 1, art. 26; 2014, ch. 42, art. 4