Espèces de poissons précisées sur le permis de classe 3
2014, ch. 1, art. 26
16.7(1)S’il délivre un permis de classe 3, le registraire y précise les espèces de poissons qui peuvent être traitées en vertu du permis.
16.7(2)S’il renouvelle un permis de classe 3 en vertu de l’article 16.62, le registraire y précise les espèces de poissons qui peuvent être traitées en vertu du permis.
16.7(3)Il est interdit au titulaire du permis de classe 3 de traiter dans une usine de traitement primaire une espèce de poisson qui n’y est pas précisée.
2014, ch. 1, art. 26; 2014, ch. 42, art. 3