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Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

2014, ch. 1, art. 26

16.5Les droits afférents à la demande, à la délivrance ou au renouvellement du permis de classe 2 sont fixés par règlement.

2014, ch. 1, art. 26

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