Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Article 16.43
Versions de la disposition

Texte intégral
Modalités et conditions
2014, ch. 1, art. 26
16.43Le registraire peut, à tout moment, en plus des modalités et des conditions établies par les règlements ou conformément à ceux-ci, assujettir un permis de classe 2 à des modalités et à des conditions relativement :
a) aux délais dans lesquels les rapports, dossiers, documents ou autres renseignements doivent lui être fournis ainsi qu’à leur forme;
b) à la forme et à la manière dont les rapports, dossiers, documents ou autres renseignements doivent être préparés et conservés;
c) à toute autre question qu’il estime nécessaire aux fins d’application de la présente loi et des règlements.
2014, ch. 1, art. 26