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Lois et règlements
S-5.3
- Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer
Article 16.32
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Date d'entrée en vigueur
2014-04-01
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Renouvellement du permis de classe 2
2014, ch. 1, art. 26
16.32
Sur demande présentée conformément aux règlements, le registraire peut renouveler un permis de classe 2.
2014, ch. 1, art. 26
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