Lois et règlements

S-5.3 - Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer

Article 16.2
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Texte intégral
Application d’autres dispositions
2014, ch. 1, art. 26
16.2Les alinéas 6b) et 8(1)b) et c), le paragraphe 8(2), les articles 9, 11, 12 et 13, les alinéas 14b) et c) et l’article 15 s’appliquent au permis provisoire de classe 1 avec les adaptations nécessaires.
2014, ch. 1, art. 26