5.02(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

5.02(2)La personne qui souhaite reporter sur un bien réel particulier le paiement du montant des impôts visé au paragraphe (6) et qui répond aux critères ci-après peut présenter sa demande de report de paiement au Ministre au moyen de la formule qu’il fournit et conformément aux règlements :

5.02(3)Le Ministre détermine qu’une personne répond aux critères visés au paragraphe (2) s’il en est convaincu sur la foi de tous renseignements qu’il estime pertinents.

5.02(4)Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), le Ministre peut, dans les circonstances prévues par règlement, autoriser toute personne qui ne répond pas aux critères visés aux alinéas (2)b) à d) à reporter le paiement du montant des impôts visé au paragraphe (6).

5.02(5)Sauf avec l’approbation du Ministre, le présent article ne s’applique pas lorsqu’il est d’avis qu’une partie importante du bien réel particulier n’est pas un bien résidentiel.

5.02(6)Sous réserve du paragraphe (7), le montant des impôts qui peut être reporté sur un bien réel particulier pour une année d’imposition donnée se calcule comme suit :

5.02(7)Au cours d’une année d’imposition donnée, le montant global des impôts qui est reporté sur un bien réel particulier et qui demeure impayé ne peut dépasser 75 % de la valeur réelle et exacte du bien réel au 1er janvier de cette année.

5.02(8)Le montant des impôts qui est reporté pour une année d’imposition donnée en vertu du paragraphe (6) et qui est impayé à la date fixée par règlement porte intérêt conformément aux règlements.

5.02(9)La personne qui est autorisée à reporter un montant des impôts en vertu du présent article peut présenter au Ministre, au moyen de la formule qu’il fournit et conformément aux règlements, une demande visant à payer la totalité ou une partie du montant, et ce montant devient alors dû et exigible à la date de réception de la demande.

5.02(10)Lorsque la personne qui est autorisée à reporter un montant des impôts en vertu du présent article relativement à un bien réel particulier décède, transfère le bien réel ou ne répond plus au critère mentionné à l’alinéa (2)a), le montant calculé comme ci-après et les intérêts imposés sur ce montant en vertu du paragraphe (8) sont dus et exigibles immédiatement :

5.02(11)Le paragraphe (10) ne s’applique pas dans les circonstances que prévoit le règlement ou lorsque le Ministre l’estime approprié.

5.02(12)Sous réserve des paragraphes 20(1.2) et 20.1(1.1), si un montant des impôts et les intérêts sur ce montant sont dus et exigibles en vertu du paragraphe (9) ou (10), la somme du montant des impôts et des intérêts sur ce montant est réputée constituer des impôts pour l’application de la présente loi.

5.02(13)Malgré le paragraphe (10), le conjoint survivant ou le conjoint de fait survivant d’une personne décédée qui était autorisée à reporter un montant des impôts en vertu du présent article peut, s’il continue d’occuper le même bien réel, présenter au Ministre, au moyen de la formule qu’il fournit et conformément aux règlements, une demande visant à continuer le report des impôts sur ce bien et le Ministre peut, s’il l’estime approprié, approuver la demande et renoncer aux exigences que prévoit le paragraphe (10) jusqu’à ce que le conjoint survivant ou le conjoint de fait survivant décède, transfère le bien réel ou ne réponde plus au critère mentionné à l’alinéa (2)a).

5.02(14)Est définitive et ne peut être remise en question ou révisée par tout tribunal la décision que prend le Ministre ou la détermination à laquelle il procède en vertu du présent article ou des règlements.

5.02(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

5.02(2)La personne qui souhaite reporter sur un bien réel particulier le paiement du montant des impôts visé au paragraphe (6) et qui répond aux critères ci-après peut présenter sa demande de report de paiement au Ministre au moyen de la formule qu’il fournit et conformément aux règlements :

5.02(3)Le Ministre détermine qu’une personne répond aux critères visés au paragraphe (2) s’il en est convaincu sur la foi de tous renseignements qu’il estime pertinents.

5.02(4)Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), le Ministre peut, dans les circonstances prévues par règlement, autoriser toute personne qui ne répond pas aux critères visés aux alinéas (2)b) à d) à reporter le paiement du montant des impôts visé au paragraphe (6).

5.02(5)Sauf avec l’approbation du Ministre, le présent article ne s’applique pas lorsqu’il est d’avis qu’une partie importante du bien réel particulier n’est pas un bien résidentiel.

5.02(6)Sous réserve du paragraphe (7), le montant des impôts qui peut être reporté sur un bien réel particulier pour une année d’imposition donnée se calcule comme suit :

5.02(7)Au cours d’une année d’imposition donnée, le montant global des impôts qui est reporté sur un bien réel particulier et qui demeure impayé ne peut dépasser 75 % de la valeur réelle et exacte du bien réel au 1er janvier de cette année.

5.02(8)Le montant des impôts qui est reporté pour une année d’imposition donnée en vertu du paragraphe (6) et qui est impayé à la date fixée par règlement porte intérêt conformément aux règlements.

5.02(9)La personne qui est autorisée à reporter un montant des impôts en vertu du présent article peut présenter au Ministre, au moyen de la formule qu’il fournit et conformément aux règlements, une demande visant à payer la totalité ou une partie du montant, et ce montant devient alors dû et exigible à la date de réception de la demande.

5.02(10)Lorsque la personne qui est autorisée à reporter un montant des impôts en vertu du présent article relativement à un bien réel particulier décède, transfère le bien réel ou ne répond plus au critère mentionné à l’alinéa (2)a), le montant calculé comme ci-après et les intérêts imposés sur ce montant en vertu du paragraphe (8) sont dus et exigibles immédiatement :

5.02(11)Le paragraphe (10) ne s’applique pas dans les circonstances que prévoit le règlement ou lorsque le Ministre l’estime approprié.

5.02(12)Sous réserve des paragraphes 20(1.2) et 20.1(1.1), si un montant des impôts et les intérêts sur ce montant sont dus et exigibles en vertu du paragraphe (9) ou (10), la somme du montant des impôts et des intérêts sur ce montant est réputée constituer des impôts pour l’application de la présente loi.

5.02(13)Malgré le paragraphe (10), le conjoint survivant ou le conjoint de fait survivant d’une personne décédée qui était autorisée à reporter un montant des impôts en vertu du présent article peut, s’il continue d’occuper le même bien réel, présenter au Ministre, au moyen de la formule qu’il fournit et conformément aux règlements, une demande visant à continuer le report des impôts sur ce bien et le Ministre peut, s’il l’estime approprié, approuver la demande et renoncer aux exigences que prévoit le paragraphe (10) jusqu’à ce que le conjoint survivant ou le conjoint de fait survivant décède, transfère le bien réel ou ne réponde plus au critère mentionné à l’alinéa (2)a).

5.02(14)Est définitive et ne peut être remise en question ou révisée par tout tribunal la décision que prend le Ministre ou la détermination à laquelle il procède en vertu du présent article ou des règlements.