5.1(1)Si la signification d’un avis prévue au paragraphe 5(1) ne convient pas en raison des dommages étendus causés aux locaux par le locataire ou pour un autre motif, le propriétaire peut demander au médiateur des loyers de signifier au locataire un avis de congé résiliant la location.

5.1(2)La demande visée au paragraphe (1), faite selon la formule que fournit le médiateur des loyers, est datée et porte la signature du propriétaire, de son agent ou d’une autre personne agissant au nom du propriétaire, lequel en signifie copie au locataire.

5.1(3)À la réception de la demande faite en vertu du paragraphe (1), le médiateur des loyers peut mener une enquête ou inspecter les locaux, ou les deux, puis, s’il le souhaite, peut signifier au locataire un avis de congé résiliant la location et l’obligeant à vider les locaux dans le délai imparti.