Accueil
English
Lois et règlements
R-10.2
- Loi sur la location de locaux d’habitation
Article 4
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2015-02-01
Afficher le document à cette date
Obligations du locataire
4
(1)
Le locataire
a
)
est responsable de la propreté normale des locaux et des biens personnels qui y sont fournis par le propriétaire;
b
)
doit, dans un délai raisonnable après sa survenance, réparer tout dommage causé aux locaux ou aux biens personnels qui y sont fournis par le propriétaire, que le dommage soit causé par la conduite délibérée ou négligente du locataire ou par une telle conduite de personnes dont il autorise la présence dans les locaux; et
c
)
doit se conduire et exiger des autres personnes qui se trouvent dans les locaux avec son consentement qu’elles se conduisent de façon à ne pas causer de désordre ou de nuisances.
4
(2)
Le présent article ne s’applique pas à une convention de location à durée déterminée conclue avant l’entrée en vigueur du présent article.
1985, ch. 36, art. 2
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Obligations du locataire
4
(1)
Le locataire
a
)
est responsable de la propreté normale des locaux et des biens personnels qui y sont fournis par le propriétaire;
b
)
doit, dans un délai raisonnable après sa survenance, réparer tout dommage causé aux locaux ou aux biens personnels qui y sont fournis par le propriétaire, que le dommage soit causé par la conduite délibérée ou négligente du locataire ou par une telle conduite de personnes dont il autorise la présence dans les locaux; et
c
)
doit se conduire et exiger des autres personnes qui se trouvent dans les locaux avec son consentement qu’elles se conduisent de façon à ne pas causer de désordre ou de nuisances.
4
(2)
Le présent article ne s’applique pas à une convention de location à durée déterminée conclue avant l’entrée en vigueur du présent article.
1985, c.36, art.2
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0